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Décisions des tribunaux
C-61.01, r. 1.1 - Règlement sur la réserve aquatique de la Vallée-de-la-Rivière-Sainte-Marguerite
Article 5
Versions de la disposition
5. Nul ne peut prélever dans la réserve aquatique des espèces floristiques, des petits fruits ou tout autre produit forestier non ligneux par un moyen mécanique.
En vig.: 2020-05-14
5. Nul ne peut prélever dans la réserve aquatique des espèces floristiques, des petits fruits ou tout autre produit forestier non ligneux par un moyen mécanique.
